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 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande ou utilisation de notre service de transport de courriers et de fret urbain léger implique de plein droit l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales.

ECOLO service assuré : « Ecolo’colis » est une société qui assure ses contrats avec comme moyen de transport le vélo.
Le service assuré commence depuis la prise du pli chez l’expéditeur jusqu’à sa complète livraison au destinataire de la course.
L'acceptation sans réserve de l'envoi par le destinataire, matérialisée par l'apposition de sa signature et de son cachet commercial sur le bon de livraison, finalisent la fin du contrat et attestent de sa bonne exécution, valant décharge pour « Ecolo’colis » de sa responsabilité.

Plis acceptés : Toutes les livraisons sont acceptées, à l’exception de produit pouvant porter atteinte à la sécurité du personnel de l’ entreprise  « Ecolo’colis ».
Dans ces conditions, « Ecolo’colis » se réserve le droit de refuser toute course qui irait à l’encontre de cette disposition, et ce y compris après la prise de commande, si le coursier n’obtient pas la garantie que le pli, objet de la course, est conforme aux présentes conditions générales.
En tout état de cause, « Ecolo’colis » dégage toute responsabilité quant au contenu des plis transportés. La responsabilité de « Ecolo’colis » ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation en vigueur.

Délais : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent à des conditions de climat et de circulation normales.
En aucun cas « Ecolo’colis » ne pourra être tenu responsable d’un retard dû à l’obligation de respecter la réglementation routière.

Paiement : Le paiement s'effectue dans un délai de 30 jours à réception de facture, par chèque ou par virement sauf stipulation contraire écrite.
Dans le cadre de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de règlement entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu, et le paiement d'un intérêt de retard calculé au taux de 15% par an, applicable dès le premier jour de retard. Sa mise en oeuvre est effective dès réception d'une mise en demeure par lettre recommandée.

Assurance : « Ecolo’colis » a contracté une assurance auprès d'une compagnie afin de garantir le client contre tout dommage résultant de l’exécution du service objet des présentes conditions générales.
Dans le cadre de ce contrat, « Ecolo’colis »  assure les plis à hauteur de 750 euros depuis la prise en charge du pli, jusqu’à sa complète livraison au destinataire, matérialisée par la signature du bon de livraison.
« Ecolo’colis »  n’est cependant pas responsable des dommages, avaries ou pertes survenues aux marchandises du fait de leur vice propre ou d’un emballage défectueux.
Il est également possible de déclarer les valeurs transportées lors de votre commande sur internet, moyennant un surcoût du service.

Engagements du client : Le client doit prendre toutes les dispositions nécessaires d'emballage et de protection du produit afin que le transport s'effectue dans les meilleures conditions possibles.
Toute réclamation, quelque soit sa nature, devra être établie dans les trois jours qui suivent la livraison par lettre recommandée à notre siège social.
En cas d’absence du destinataire, le client autorise le coursier  à déposer le pli dans la boite aux lettres ou auprès d’une autre personne.
Lorsqu’un pli ne peut être distribué, celui-ci est systématiquement stocké au siége de l’entreprise.

Force majeure : « Ecolo’colis » est déchargée de sa responsabilité en cas de défaut de service causé par un cas de force majeure ou du fait d’un tiers, et ce conformément aux textes, actuellement applicables en France, définissant ces critères.

Attribution de juridiction : Tous les litiges pouvant naître de l'exécution de nos livraisons seront soumis au tribunal de commerce d’Annecy.


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